Emballages et déchets : modèle de prise de position pour l’économie circulaire
Suite à la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) visant à renforcer l’économie circulaire, la Confédération a lancé la procédure de consultation pour l’adaptation de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) et pour la nouvelle Ordonnance sur les emballages (OEm) – anciennement Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Après analyse des textes, notre conclusion est claire : Il faut plus d’ambition pour saisir cette occasion de renforcer l’économie circulaire en Suisse.
Nous avons rédigé une prise de position que nous mettons volontiers à disposition de celles et ceux qui souhaitent également contribuer à cette consultation.
Durabilitas salue la révision de l’OLED ainsi que la création d’une nouvelle ordonnance couvrant l’ensemble des emballages. Cependant, plusieurs lacunes subsistent et, si certaines modifications ne sont pas intégrées, l’occasion de …
- … renforcer l’économie circulaire,
- … de limiter la production de déchets
- … et de s’aligner sur nos partenaires commerciaux sera manquée, plaçant la Suisse à la traine de ses voisins.
Ce positionnement est à votre disposition !
Il peut être repris tel quel, modifié, complété, etc. Une chose est sûre, plus nous serons nombreux à demander des révisions ambitieuses, plus nous aurons de chances d’améliorer ces textes dont les modifications laissent en l’état un goût d’inachevé.
La consultation est ouverte jusqu’au 16 octobre. Vous trouverez notre position détaillée ainsi que la marche à suivre pour y participer dans le PDF.
Les trois messages clé de notre prise de position :
1. Ne pas oublier la limitation de déchets
Alors que le « L » dans OLED désigne la limitation des déchets, ce volet est très peu développé dans le projet d’ordonnance. Nous proposons donc de définir clairement ce terme en s’appuyant sur la notion de prévention telle que définie par l’UE.
OLED, Art. 3 (ajouter) : «let. s. limitation : toute mesure prise avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant :
1. La quantité de déchets, y compris par l’intermédiaire de la réutilisation ou de la prolongation de la vie des produits,
2. Les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine, ou
3. La teneur en substances nocives des matières et produits. »
La LPE souligne que « La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible » (art. 30). Au niveau européen, ce principe se traduit par des objectifs progressifs de réduction des déchets d’emballages fixés dans le règlement sur les emballages. Pour nous aligner avec nos partenaires commerciaux et la loi fédérale, nous proposons de modifier les exigences générales à l’article 3 en ce sens.
OEm, Art. 3 (ajouter) : »
« Les commerçants et les fabricants qui remettent des emballages pleins sont tenus de limiter la quantité de déchets d’emballages produits et s’assurent, dans la mesure où l’état de la technique le permet et pour autant que cela soit économiquement supportable (…).
2. Un véritable soutien à la préparation à la réutilisation des objets et des emballages
La préparation à la réutilisation (contrôle, nettoyage, réparation ou transformation des objets) a été intégrée dans la dernière révision de la LPE comme stratégie de valorisation des déchets. Pour garantir sa mise en œuvre, nous proposons d’intégrer explicitement ce concept à l’article 12 de l’OLED, en précisant que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et les cantons doivent encourager cette stratégie.
OLED, Art. 12 : «Obligation générale de préparer à la réutilisation et de valoriser selon l’état de la technique »
Ajouter art. « 1bis L’OFEV et les cantons encouragent la préparation à la réutilisation des déchets au moyen de mesures appropriées lorsque celle-ci est plus respectueuse de l’environnement que ne le serait un autre mode de valorisation ou d’élimination. »
En Suisse, des objectifs chiffrés existent depuis longtemps pour le recyclage. Si nous voulons promouvoir la réutilisation au même niveau que le recyclage, il faut aussi fixer des objectifs pour cette stratégie. L’Union européenne et plusieurs de ses États membres disposent déjà de taux de réutilisation pour les emballages dans leurs législations. Nous proposons donc de nous aligner sur ces pratiques et de soutenir concrètement l’économie circulaire des emballages pour boissons en fixant un taux de récupération dans l’OEm. Les modalités pour atteindre ce taux seraient définies en concertation avec les acteurs économiques, afin de laisser à l’économie la liberté de s’organiser.
OEm (ajouter) : « Art. 19bis Objectif de réutilisation pour les emballages pour boissons
Le taux de réutilisation des emballages pour boissons doit atteindre 40% en 2040.Les modalités pour atteindre cet objectif et le type d’emballages concernés sont définis par le DETEC en concertation avec les acteurs économiques.Si le taux de récupération n’est pas atteint, le DETEC peut obliger les commerçants et les fabricants à mettre sur le marché un certain pourcentage de leur catalogue des produits dans des emballages pour boissons réutilisables.
3. Réduire les produits et emballages en plastiques à usage unique et inciter leur valorisation
L’article 30a de la LPE permet au Conseil fédéral d’« interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l’environnement qu’il entraîne ».
Dans l’UE, la Directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement interdit déjà la mise sur le marché d’une sélection de produits en plastique à usage unique et de courte durée dont les avantages ne compensent pas les dommages environnementaux.
Nous proposons de nous appuyer sur notre loi fédérale et de nous inspirer de l’exemple européen pour évaluer régulièrement quels produits nocifs pourraient être retirés du marché suisse.
OLED, Art. 11 (ajouter al. 3.) : « L’OFEV édicte et met à jour régulièrement par voie d’ordonnance départementale une liste de produits en plastique à usage unique dont la mise sur le marché est interdite. Cette liste se base sur les dispositions en vigueur des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. »
L’OEm introduit une nouvelle obligation de reprise pour les briques à boissons et les emballages plastiques à usage unique. Ce nouvel article permet aux commerçants et fabricants de répercuter les coûts d’élimination sur les consommateurs.
Déjà soumis à la taxe au sac, les consommateurs ne seraient pas incités à trier davantage ces emballages, tandis que les fabricants et commerçants ne seraient pas encouragés à réduire la quantité d’emballages mis sur le marché.
Nous demandons une reprise gratuite pour les consommatrices et consommateurs afin de réellement encourager le tri et la réduction des déchets. Charge aux fabricants et aux commerçants de déterminer avec le DETEC le meilleur système afin d’atteindre les objectifs chiffrés à l’art. 6 al. 1 (taxe d’élimination anticipée, contribution anticipée de recyclage…).
OEm, Art. 4 :
Al. 1, let. a. : « de reprendre gratuitement ces emballages (…) ».
Supprimer al. 3 :3 Si la reprise n’est pas gratuite, son prix est fixé de manière à couvrir les coûts d’élimination. Il ne doit pas être fixé dans un but lucratif.
OEm, Art. 6 :
Supprimer al. 2 : 2 Si les taux de recyclage fixés à l’al. 1 ne sont pas atteints, le DETEC propose au Conseil fédéral d’obliger les fabricants à prélever une contribution anticipée de recyclage ou une taxe d’élimination anticipée sur les briques à boissons devant être reprises et les emballages à usage unique en matières plastiques devant être repris.
